Décret n°2019-507 du 24 mai 2019

Article 4 du Décret n° 2019-507 du 24 mai 2019 pris pour l'application des dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice relatives à la procédure numérique, aux enquêtes et aux poursuites

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. D15-5-1-1, Art. D15-5-1-2, Art. D15-5-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. D15-5, Art. D15-7, Art. D15-8, Art. D35, Art. D40-3

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. D36

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