Article 6 du Décret n° 2019-507 du 24 mai 2019 pris pour l'application des dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice relatives à la procédure numérique, aux enquêtes et aux poursuites

Lorsqu'il est fait application des sixième et septième alinéas du présent article, l'avocat dispose, […] de l'instruction et du jugement des infractions commises par des majeurs protégés ­ Article D. 47-14-1 Création Décret n°2019-507 du 24 mai 2019 - art. 6 Les dispositions des articles 706­113 à 706­117 et des articles du présent titre ne sont applicables aux procédures pénales mentionnées par ces articles que lorsque les éléments recueillis au cours de ces procédures font apparaître que la personne fait l'objet d'une mesure de protection juridique dans les conditions prévues au titre XI du livre Ier du code […] de vingt heures prévu par cet article ; […]

Ces prérogatives sont également reconnues au mandataire de protection future. *** Partie réglementaire - Décrets simples Livre IV : De quelques procédures particulières Titre XXVII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions commises par des majeurs protégés - Article D. 47-14 Modifié par Décret n°2019-507 du 24 mai 2019 - art. 6 Lorsque le tuteur, le curateur ou le mandataire spécial est avisé en application de l'article 706-112-1, il est informé, […]