Décret n°2019-508 du 24 mai 2019
Article 7 du Décret n° 2019-508 du 24 mai 2019 pris pour l'application des dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, relatives à l'instruction, à l'exercice des voies de recours et à l'exécution des peines
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. D147
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