Décret n°2019-511 du 23 mai 2019
Article 2 du Décret n° 2019-511 du 23 mai 2019 modifiant le code de déontologie des médecins et la réglementation des sociétés d'exercice libéral et des sociétés civiles professionnelles
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R4113-74
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