Décret n°2019-517 du 24 mai 2019
Article 2 du Décret n° 2019-517 du 24 mai 2019 d'application de l'article L. 2333-97 du code général des collectivités territoriales
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesSct. Section 15 : Taxe de balayage, Art. D2333-139
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