Décret n° 2019-521 du 27 mai 2019 relatif à la mise en œuvre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés par application d'un accord agréé
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 29 mai 2019 |
|---|---|
| Dernière modification : | 29 mai 2019 |
| Code visé : | Code du travail |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail,
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5212-2 et L. 5212-8 ;
Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment son article 67 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 2 avril 2019 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 17 avril 2019 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 10 mai 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
- Code du travailSct. Sous-section 1 : Mise en œuvre par application d'un accord, Art. R5212-12, Art. R5212-13, Art. R5212-14, Art. R5212-15, Art. R5212-16, Art. R5212-17, Art. R5212-18
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. R5212-1, Art. R5212-1-1, Art. R5212-1-2, Art. R5212-1-3, Art. R5212-1-4, Art. R5212-2, Art. R5212-2-1, Art. R5212-2-2, Art. R5212-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. R5212-12, Art. R5212-13, Art. R5212-14, Art. R5212-15, Art. R5212-16, Art. R5212-17, Art. R5212-18, Art. R5212-19
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. R5212-30
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. D5212-19, Art. R5212-19
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travailSct. Sous-section 2 : Mise en œuvre par application d'un accord
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailSct. Sous-section 3 : Mise en œuvre par le versement d'une contribution annuelle, Sct. Sous-section 2 : Mise en œuvre par le versement d'une contribution annuelle
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travailSct. Paragraphe 1 : Mise en œuvre par la passation de contrats, Art. R5212-5, Art. D5212-5-1, Art. R5212-6, Art. R5212-6-1, Art. R5212-7, Art. R5212-8, Art. R5212-9, Sct. Paragraphe 2 : Mise en œuvre par l'accueil de personnes handicapées, Art. R5212-10, Art. R5212-11
I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur dans les conditions prévues à l'article 67 de la loi du 5 septembre 2018 susvisée.
II. - Le montant des sommes consacrées au financement des actions prévues par les accords d'entreprise, d'établissement, de groupe ou de branche agréés avant le 1er janvier 2020 est évalué, à compter du 1er janvier 2020, selon les modalités de calcul de la contribution définies à la sous-section 3 de la section III du chapitre II du titre premier du livre deuxième du code du travail en vigueur à cette date.