Décret n°2019-526 du 27 mai 2019

Article 1 du Décret n° 2019-526 du 27 mai 2019 relatif à la déclaration des hydrofluorocarbures

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Sct. Sous-section 6 : Gaz à effet de serre fluorés de la catégorie des hydrofluorocarbures (HFC) y compris les hydrofluoroléfines (HFO) Dispositions communes à tous les usages, Art. R521-69, Art. R521-70, Art. R521-71

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