Décret n°2019-528 du 27 mai 2019
Article 14 du Décret n° 2019-528 du 27 mai 2019 relatif à l'expérimentation d'une « e-carte d'assurance maladie »
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R161-33-11
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