Décret n°2019-547 du 31 mai 2019

Article 2 du Décret n° 2019-547 du 31 mai 2019 portant application du troisième alinéa de l'article 706-16-1 du code de procédure pénale

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. R251

A créé les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Sct. Chapitre III : Des demandes tendant à la réparation du dommage causé par un acte de terrorisme, Art. R50-54-1

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