Décret n°2019-555 du 4 juin 2019
Article 1 du Décret n° 2019-555 du 4 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au détachement de travailleurs et au renforcement de la lutte contre le travail illégal
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. R1263-1, Art. R1263-2-1, Art. R1263-3, Art. R1263-4, Art. R1263-6, Art. R1263-11-1, Art. R1263-11-2, Art. R1263-11-3, Art. R1263-11-4, Art. R1263-11-5, Art. R1263-11-6, Art. R1263-12, Art. R1263-14
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. R1263-1-1
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Lille, 6ème chambre, 26 avril 2023, n° 2007750
Rejet
[…] D'une part, aux termes de l'article L. 1261-3 du code du travail : « Est un salarié détaché au sens du présent titre tout salarié d'un employeur régulièrement établi et exerçant son activité hors de France et qui, travaillant habituellement pour le compte de celui-ci hors du territoire national, exécute son travail à la demande de cet employeur pendant une durée limitée sur le territoire national dans les conditions définies aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2. ». […] les documents mentionnés au présent article. () « et aux termes de l'article R. 1263-1-1 de ce code, issu du 2° de l'article 1er du décret n°2019-555 du 4 juin 2019 : » I. […]
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