Article 5 du Décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale

Entrée en vigueur le Invalid DateTime

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Sct. Section 6 : De la fin de l'exploitation commerciale., Art. R752-45, Art. R752-46, Art. R752-47, Art. R752-48, Art. R752-49

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1. Contrôle renforcé sur la conformité des équipements commerciaux

coussyavocats.com · 24 juin 2019

Exception faite de quelques articles d'application immédiate, ces dispositions sont applicables aux équipements commerciaux dont l'autorisation d'exploitation commerciale intervient à compter du 1er janvier 2020 ou dont l'ouverture au public est prévue à partir de cette même date. […] Le document doit mentionner le visa de l'AEC délivrée, les dispositions de l'article R. 752-20 du code de commerce relatives à la durée de validité de l'autorisation ainsi que, le cas échéant, […]

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