Décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale

Plus commentés

Sur le décret

Entrée en vigueur :	9 juin 2019
Dernière modification :	9 juin 2019
Codes visés :	Code de commerce, Code de l'urbanisme

Commentaires • 19

1. La déclaration attestant l'achèvement et la conformitédes travaux n'a pas à être jointe au certificat de conformité de l'article L. 752-23 du Code de commerceAccès limité

Sterenn Le Gouill · L'ESSENTIEL Droit de la distribution et de la concurrence · 1^er juin 2021

2. Annulation partielle du décret prévoyant les conditions de publicité des projets immobiliers implantés dans les zones de revitalisationAccès limité

Lexis Veille · 13 janvier 2021

3. La légalité du certificat de conformité est validée par le Conseil d’Etat mais l’obligation de démontrer l’achèvement de la construction est annulée

Adden Avocats · 6 janvier 2021

En revanche, ont été rejetés tous les autres moyens soulevés contre le certificat de conformité institué par l'article 4 du décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission Nationale d'Aménagement Commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale (AEC) pris en application de l'article 168 de la loi ELAN du 23 novembre 2018.

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Décisions • 6

1. CAA de NANTES, 4ème chambre, 17 février 2023, 22NT00163, Inédit au recueil Lebon

Rejet —

[…] — l'avis de la CNAC n'est pas accompagné du tableau récapitulatif des principales caractéristiques du projet prévu au I de l'article 7 du décret n° 2019-563 du 7 juin 2019. […]

2. Conseil d'État, 4ème chambre, 2 août 2021, 436437, Inédit au recueil Lebon

Annulation —

[…] – le code de commerce ; – le code de la construction et de l'habitation ; – le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 ; – le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :

3. Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 29 décembre 2020, 433292, Inédit au recueil Lebon

Annulation —

[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'article 4 du décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale ;

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Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

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Version consolidée à une date précise

Dernière version consolidée

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de commerce ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 231-6 ;
Vu le code du travail, notamment le chapitre III du titre Ier du livre Ier de sa sixième partie ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 9 mai 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :

Article 1

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A modifié les dispositions suivantes :

-Code de commerce
Art. R752-16

Article 2

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. R752-34, Art. R752-36, Art. R752-38

Article 3

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

A créé les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Sct. Sous-section 3 : De la procédure de saisine directe de la Commission nationale d'aménagement commercial, Art. R752-43-1, Art. R752-43-2, Art. R752-43-3, Art. R752-43-4, Art. R752-43-5, Art. R752-43-6, Art. R752-43-7, Art. R752-43-8, Art. R752-43-9