Décret n°2019-566 du 7 juin 2019

Article 1 du Décret n° 2019-566 du 7 juin 2019 relatif à la majoration de l'alimentation du compte personnel de formation pour les salariés bénéficiaires de l'obligation d'emploi

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. D6323-3-3

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