Décret n°2019-570 du 7 juin 2019
Article 5 du Décret n° 2019-570 du 7 juin 2019 portant sur la taxe incitative relative à l'incorporation des biocarburants
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 octobre 2022
Modifié par : Décret n°2022-1330 du 17 octobre 2022 - art. 1
Les certificats sont émis lors de l'incorporation, de l'acquisition, de la cession de droits à comptabilisation ou de l'exigibilité de la taxe incitative. Toutefois, sont établis sur une base mensuelle :
1° Sur option de l'émetteur, les certificats d'incorporation et d'acquisition ;
2° Dans tous les cas, les certificats de teneur émis par les exploitants d'entrepôts fiscaux ou d'usine exercée ;
3° Sur option de l'émetteur et lorsque le nombre d'opérations le justifie, les certificats de teneur émis par les entrepositaires agréés, au sens du I de l'article 158 octies du code des douanes autres que ceux mentionnés au 2° et par les destinataires enregistrés, au sens du I de l'article 158 nonies du même code dans leur rédaction au 31 décembre 2021.