Décret n°2019-583 du 13 juin 2019
Article 1 du Décret n° 2019-583 du 13 juin 2019 pris pour l'application des articles 199 undecies C, 217 duodecies, 220 Z quinquies, 242 sexies et 244 quater X du code général des impôts relatifs aux aides fiscales à l'investissement outre-mer dans le secteur du logement social
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Art. 46 AG sexdecies, Art. 46 quaterdecies Y, Art. 49 septies ZZT, Art. 49 septies ZZV, Art. 49 septies ZZW
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Art. 49 septies ZZU
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