Décret n°2019-602 du 18 juin 2019
Article 1 du Décret n° 2019-602 du 18 juin 2019 modifiant certaines dispositions de l'article R. 54-1 du code de procédure pénale relatif à la composition du conseil d'administration de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. R54-1
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