Décret n°2019-605 du 17 juin 2019

Article 1 du Décret n° 2019-605 du 17 juin 2019 pris en application de l'article L. 546-1 du code monétaire et financier

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. D546-6

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