Décret n°2019-606 du 18 juin 2019
Article 2 du Décret n° 2019-606 du 18 juin 2019 relatif aux modalités d'application de la dispense temporaire d'affiliation à l'assurance vieillesse obligatoire pour les salariés impatriés
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Sct. Chapitre 7 : Dispositions relatives aux impatriés , Art. D767-1
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