Décret n°2019-617 du 21 juin 2019

Article 1 du Décret n° 2019-617 du 21 juin 2019 relatif aux abords de monuments historiques, aux sites patrimoniaux remarquables et à la dispense de recours à un architecte pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du patrimoine
Art. R621-92, Art. R621-93, Art. R621-94, Art. R780-17, Art. R790-16

A créé les dispositions suivantes :

- Code du patrimoine
Art. R621-92-1

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