Décret n°2019-617 du 21 juin 2019
Article 2 du Décret n° 2019-617 du 21 juin 2019 relatif aux abords de monuments historiques, aux sites patrimoniaux remarquables et à la dispense de recours à un architecte pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. R*424-15
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. R*423-11-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. R*423-11, Art. R*423-54, Art. R*423-67, Art. R*423-68, Art. R*424-3, Art. R*424-14, Art. R*424-15, Art. R*425-1, Art. R*425-2, Art. R*431-5, Art. R*441-1, Art. R*441-9, Art. R451-1
Commentaires • 2
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La loi a ainsi prévu la possibilité pour cette autorité de proposer la délimitation de ce périmètre, et a soumis, le cas échéant, la proposition de l'architecte des Bâtiments de France (ABF) à l'accord de cette autorité (article L. 621-31 du code du patrimoine). […]
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Code de l'urbanisme Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables Chapitre IV : Décisions Section 3 : Notification de la décision 11 Article R. 424-14 Modifié par Décret n°2019-617 du 21 juin 2019 - art. 2 Lorsque le projet est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques, le demandeur peut, en cas d'opposition à une déclaration préalable ou de refus de permis fondé sur un refus d'accord de l'architecte […] Livre IV : Régime applicable aux constructions, […]
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