Décret n° 2019-618 du 21 juin 2019 relatif à la commission de péréquation et de réorganisation et portant modification du fonctionnement de la Caisse de garantie du logement locatif social
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 23 juin 2019 |
|---|---|
| Dernière modification : | 23 juin 2019 |
| Code visé : | Code de la construction et de l'habitation. |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 452-1, L. 452-2-1, R. 452-6, R. 452-8, R. 452-10, R. 452-12, R. 452-14, R. 452-17, R. 452-17-1 et R. 452-27 ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, notamment ses articles 81 et 88 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 18 avril 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Le code de la construction et de l'habitation est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 10 du présent décret.
Publié au Journal Officiel du 22 juin 2019, le décret n° 2019-618 du 21 juin 2019 est un décret d'application de la loi ELAN qui précise les modalités d'intervention de l'Architecte des Bâtiments de France quant aux abords de monuments historiques et sites patrimoniaux remarquables. […] "