Décret n°2019-634 du 24 juin 2019
Article 2 du Décret n° 2019-634 du 24 juin 2019 portant diverses dispositions relatives aux organismes d'habitations à loyer modéré et aux sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation.Art. R411-6
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