Décret n°2019-642 du 26 juin 2019
Article 1 du Décret n° 2019-642 du 26 juin 2019 relatif aux pratiques commerciales prohibées pour certaines catégories de produits biocides
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R522-16-1
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