Décret n°2019-650 du 27 juin 2019
Article 6 du Décret n° 2019-650 du 27 juin 2019 portant diverses mesures relatives au fonctionnement des copropriétés et à l'accès des huissiers de justice aux parties communes d'immeubles
Commentaires • 6
Proposition n° 2 relative au choix offert aux copropriétaires de recevoir les notifications, les mises en demeure ou les deux par voie électronique À la lecture de l'article 64-1 modifié par le décret n° 2019-650 du 27 juin 2019 (entré en vigueur le 29 juin 2019) ainsi rédigé : « L'accord exprès du copropriétaire mentionné à l'article 42-1 de la loi du 10 juillet 1965 précise s'il porte […] autre moyen de communication électronique permettant leur identification », et de l'article 13-1 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 inséré par l'article 6 du décret n° 2019-650 du 27 juin 2019, définissant les conditions d'identification des copropriétaires usant de moyens de communication électronique pour participer à l'assemblée générale, ainsi rédigé : « Pour l'application de l'
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal Judiciaire de Paris, 8e chambre 2e section, 21 mars 2024, n° 21/05321
[…] En défense, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2]/[Adresse 3] à [Localité 4] soutient que l'assemblée générale attaquée a été régulièrement tenue, en conformité avec les articles 22-2 et 22-3 de l'ordonnance du 25 mars 2020. […] quand bien même les moyens techniques permettant la tenue des assemblées générales par visioconférence auraient été préalablement décidés en assemblée générale, d'une part parce qu'il était impossible de garantir une retransmission continue et simultanée des délibérations à l'égard des 166 membres de la copropriété, dans le respect des conditions prévues par l'article 6 du décret n°2019-650 du 27 juin 2019 et, d'autre part, […]
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