Décret n°2019-655 du 27 juin 2019
Article 2 du Décret n° 2019-655 du 27 juin 2019 pris en application de l'article L. 532-48 du code monétaire et financier
Entrée en vigueur le
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1. Autorisation pour les entreprises de pays tiers d’effectuer certaines transactions pour compte propre sans obligation de présence physiqueAccès limité
Victoria Mauriès · Actualités du Droit · 28 juin 2019
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[…] Le décret n° 2019-655 du 27 juin 2019 autorise tout achat ou vente de titre entre établissement de crédit ou entreprise d'investissement français et toute entreprise de pays tiers, traité de gré à gré […] Il est pris en application du IV de l'article L. 532-48 du code monétaire et financier qui a été ajouté par l'article 77, I, 19° de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019. […]
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