Décret n° 2019-656 du 27 juin 2019 relatif aux obligations déclaratives incombant aux redevables personnes physiques réalisant, directement ou par personnes interposées, à titre occasionnel, des cessions d'actifs numériques en application du B du V de l'article 150 VH bis du code général des impôts ainsi qu'aux détenteurs de comptes d'actifs numériques ouverts dans des établissements situés à l'étranger en application du dernier alinéa de l'article 1649 bis C du code général des impôts

[…] Les obligations déclaratives et de paiement prévues au V de l'article 150 VH bis du CGI sont précisées à l'article 41 duovicies J de l'annexe III au CGI et à l'article 41 duovicies K de l'annexe III au CGI dans leur rédaction issue du décret […] n° 2019-656 du 27 juin 2019 relatif aux obligations déclaratives incombant aux redevables personnes physiques réalisant, directement ou par personnes interposées, à titre occasionnel, des cessions d'actifs numériques en application du B du V de l'article 150 VH bis du code général des impôts ainsi qu'aux détenteurs de comptes d'actifs numériques ouverts dans des établissements situés à l'étranger en application du dernier alinéa de l'article 1649 bis C du code général des impôts.

Les obligations déclaratives afférentes aux plus-values de cession de crypto actifs ont été précisées par le décret du 27 juin 2019 n°2019-656. L'impôt est dû par la personne physique qui réalise les opérations concernées, soit directement, soit par l'intermédiaire d'une personne interposée (telle un broker).

cidTexte=JORFTEXT000038695963&categorieLien=id">décret n° 2019-656 du 27 juin 2019. Ces obligations déclaratives ont été intégrées aux articles 41 duovicies J et 41 duovicies K de l'annexe III au CGI) L'impôt dû est versé par la personne physique (redevable) qui réalise les opérations imposables, directement ou par personne interposée.