Décret n° 2019-661 du 27 juin 2019 relatif à l'application des articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation et à l'octroi de la subvention spécifique en faveur du développement d'une offre de logements locatifs très sociaux
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 29 juin 2019 |
|---|---|
| Dernière modification : | 29 juin 2019 |
| Codes visés : | Code de la construction et de l'habitation., Code de l'urbanisme |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5, L. 351-2, R. 302-14, R. 302-15 et R. 331-25-1 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 4 avril 2019 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 8 avril 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Les requérantes soulèvent ensuite une exception d'illégalité du décret n° 2019-661 du 27 juin 20194. […] Ce décret en Conseil d'Etat a modifié l'article R. 302-14 du CCH : tout en gardant le système de ratio, […] qui disposent de cinq périodes triennales pour atteindre la cible. 4 Décret n° 2019-661 du 27 juin 2019 relatif à l'application des articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation et à l'octroi de la subvention spécifique […] Le décret simple attaqué, fixant la valeur maximale du ratio et la liste des EPCI et agglomérations relevant du taux de 20 %, […]