Décret n°2019-674 du 28 juin 2019
Article 1 du Décret n° 2019-674 du 28 juin 2019 relatif à la suppression de taxes à faible rendement
Chronologie des versions de l'article
Version30/06/2019
Entrée en vigueur le 30 juin 2019
I. - A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R213-48-32
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R213-48-16, Art. R213-48-21, Art. R213-48-22
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R213-76-1, Art. D213-76-2, Art. D213-76-3
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R213-48-15
II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2020.
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