Décret n°2019-674 du 28 juin 2019

Article 4 du Décret n° 2019-674 du 28 juin 2019 relatif à la suppression de taxes à faible rendement

Entrée en vigueur le

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code du tourisme.
Art. D211-21-1

Affiner votre recherche

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).