Décret n°2019-701 du 3 juillet 2019
Article 9 du Décret n° 2019-701 du 3 juillet 2019 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales ainsi qu'à la composition et au fonctionnement du comité des finances locales et du Conseil national d'évaluation des normes
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrativeArt. R312-17
Commentaire • 1
1. Dotation aux collectivités locales : délégation de compétence aux préfets de département pour représenter l'État devant les tribunaux administratifs #BrèveAccès limité
Lexis Veille · 8 octobre 2019
Décision • 0
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