Décret n° 2019-701 du 3 juillet 2019 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales ainsi qu'à la composition et au fonctionnement du comité des finances locales et du Conseil national d'évaluation des normes
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 5 juillet 2019 |
|---|---|
| Dernière modification : | 5 juillet 2019 |
| Codes visés : | Code de justice administrative, Code général des collectivités territoriales |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, notamment ses articles 250, 256, 259 et 261 ;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 12 février 2019 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 7 mars 2019 ;
Vu l'avis du conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel en date du 27 mars 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
. – L'article 7 du décret du 3 juillet 2019 susvisé est abrogé. […] Le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, la ministre des outre-mer, le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent d&