Décret n°2019-715 du 5 juillet 2019
Article 3 du Décret n° 2019-715 du 5 juillet 2019 relatif aux plans de prévention des risques concernant les « aléas débordement de cours d'eau et submersion marine »
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 juillet 2019
Les dispositions du présent décret sont applicables aux plans de prévention des risques naturels prévisibles prévus à l'article L. 562-1 du code de l'environnement concernant les « aléas débordement de cours d'eau et submersion marine », dont l'élaboration ou la révision est prescrite par un arrêté pris postérieurement au jour de la publication du présent décret ou dont la procédure d'adaptation prévue au III de l'article L. 562-4-1 du code de l'environnement a été engagée postérieurement au jour de la publication du présent décret.
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] En premier lieu et d'une part, aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable au litige : « I.- L'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations (). / II.- Ces plans ont pour objet, […] utilisés ou exploités ». D'autre part, en vertu de l'article 3 du décret n° 2019-715 du 5 juillet 2019, les dispositions que ce décret codifie à l'article R. 562-11-6 du code de l'environnement sont applicables aux plans de prévention des risques naturels prévisibles prévus à l'article L. 562-1 du code de l'environnement concernant les « aléas débordement de cours d'eau et submersion marine », […]
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[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 562-11-8 du code de l'environnement : « Dans les zones en principe inconstructibles en application de l'article R. 562-11-6, par exception, le règlement du plan de prévention des risques précise, le cas échéant, […] Conformément à l'article 3 du décret n°2019-715 du 5 juillet 2019, ces dispositions sont applicables aux plans de prévention des risques naturels prévisibles prévus à l'article L. 562-1 du code de l'environnement concernant les « aléas débordement de cours d'eau et submersion marine », […]
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3. Tribunal administratif de Dijon, 1ère chambre, 7 novembre 2022, n° 2003270
[…] Si la société requérante critique cette méthode de détermination des aléas, dite « géomorphologique », elle fonde pour l'essentiel ses critiques sur les dispositions des articles R. 562-11-1 et R. 562-11-3 du code de l'environnement, issues du décret n° 2019-715 du 5 juillet 2019 relatif aux plans de prévention des risques concernant les aléas « débordement de cours d'eau et submersion marine ». […]
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Pris en application du VII de l'article l'article 1 de l'arrêté a fixé cette hauteur supplémentaire à 20 centimètres. Aux termes du nouvel article L'article 2 du décret complète l'article
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