Décret n° 2019-726 du 9 juillet 2019 relatif aux dispositions des titres IV, V et VI du livre II de la deuxième partie réglementaire du code des transports et comportant diverses dispositions relatives à la sûreté des transports

Sur le décret

Entrée en vigueur :	12 juillet 2019
Dernière modification :	12 juillet 2019
Codes visés :	Code des transports, Code du tourisme.

Commentaires • 3

1. Accès aux véhicules de transport ferroviaire par la Douane : codificationAccès limité

Cyrille Chatail · Actualités du Droit · 8 août 2019

2. Codification et modification de règles relatives à la sûreté et aux règles de conduite dans les transports ferroviaires ou guidés #BrèveAccès limité

Lexis Veille · 11 juillet 2019

3. Codification et modification de règles relatives à la sûreté et aux règles de conduite dans les transports ferroviaires ou guidés #BrèveAccès limité

Lexis Veille · 11 juillet 2019

Décisions • 2

1. Conseil d'État, 27 juillet 2020, 436756, Inédit au recueil Lebon

Rejet —

[…] Par une requête, enregistrée le 16 décembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M me B… A… demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de faire appliquer dans les meilleurs délais l'article R. 2241-17 du code des transports, crée par le décret n° 2019-726 du 9 juillet 2019, en tant qu'il prévoit une interdiction de fumer dans un véhicule affecté au transport public de voyageurs ou dans un espace affecté au transport de voyageurs ou de marchandises accessible au public, hors d'un emplacement mis à la disposition des fumeurs.

2. CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 25 juin 2020, 18BX00031, Inédit au recueil Lebon

Annulation —

[…] – la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer ; – l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports ; – le décret n° 2019-726 du 9 juillet 2019 ; – l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif ; – le code de justice administrative.

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

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Dernière version consolidée

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 529-3, 529-4, 529-5, R. 49-5, R. 49-6, R. 49-7 et R. 49-8 ;
Vu le code de la route, notamment son article R. 422-3 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-20 à L. 211-28 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3512-8, L. 3513-6, R. 3512-2 et R. 3515-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code du tourisme, notamment son article R. 342-19 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2241-1 à L. 2252-2, ses articles L. 3116-1 à L. 3116-5 ainsi que ses articles R. 3116-2, R. 3116-9 et R. 3116-10, R. 3116-33, R. 3116-35 et R. 3116-36 ;
Vu la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer ;
Vu l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports, notamment ses articles 7 et 9 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

Article 1

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

Les dispositions annexées au présent décret constituent les titres IV et V du livre II de la deuxième partie réglementaire du code des transports.

Les articles identifiés par un "R" correspondent à des dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat.

Les articles identifiés par un "D" correspondent à des dispositions relevant d'un décret.

Article 2

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

Les dispositions des titres IV et V du livre II de la deuxième partie réglementaire du code des transports relevant soit d'un décret en Conseil d'Etat, soit d'un décret, qui mentionnent, sans les reproduire, des dispositions soit d'autres codes, soit de textes législatifs ou réglementaires, soit de règlements communautaires, sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces dispositions.

Article 3

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports
Art. R3116-2, Art. R3116-9, Art. R3116-10, Art. R3116-33, Art. R3116-35, Art. R3116-36

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