Décret n°2019-748 du 18 juillet 2019
Article 1 du Décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019 relatif à la facturation électronique dans la commande publique
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
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A créé les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la commande publiqueArt. D2521-5, Art. R2521-6
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la commande publiqueArt. D3221-4, Art. R3221-5
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la commande publiqueSct. Sous-section 1 : Transmission et réception des factures sous forme électronique , Sct. Paragraphe 1 : Norme de facturation électronique , Art. D2392-1, Sct. Paragraphe 2 : Mentions obligatoires des factures sous forme électronique , Art. D2392-2, Sct. Sous-section 2 : Portail public de facturation , Art. R2392-3
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la commande publiqueSct. Sous-section 1 : Transmission et réception des factures sous forme électronique , Sct. Paragraphe 1 : Norme de facturation électronique , Art. D2192-1, Sct. Paragraphe 2 : Mentions obligatoires des factures sous forme électronique , Art. D2192-2, Sct. Sous-section 2 : Portail public de facturation , Art. R2192-3
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la commande publiqueSct. Sous-section 1 : Transmission et réception des factures sous forme électronique , Sct. Paragraphe 1 : Norme de facturation électronique , Art. D3133-1, Sct. Paragraphe 2 : Mentions obligatoires des factures sous forme électronique , Art. D3133-2, Sct. Sous-section 2 : Portail public de facturation , Art. R3133-3
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