Décret n° 2019-749 du 19 juillet 2019 relatif à l'indemnité supplémentaire versée aux volontaires internationaux en entreprise
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 22 juillet 2019 |
|---|---|
| Dernière modification : | 22 juillet 2019 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code du service national, notamment son article L. 122-12 ;
Vu la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, notamment son article 14 ;
Vu le décret n° 2000-1159 du 30 novembre 2000 modifié pris pour l'application des dispositions du code du service national relatives aux volontariats civils ;
Vu l'avis de l'Assemblée des Français de l'étranger en date du 26 juin 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :