Décret n°2019-756 du 22 juillet 2019

Article 3 du Décret n° 2019-756 du 22 juillet 2019 portant diverses dispositions de coordination de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice en matière de protection juridique des majeurs, de changement de régime matrimonial, d'actes non contentieux confiés aux notaires et de prorogation de l'attribution provisoire de la jouissance du logement de la famille et mesure relative à la reconnaissance transfrontalière des décisions de protection juridique des majeurs

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code de procédure civile
Art. 1243-1, Art. 1214-1

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de procédure civile
Sct. Section II bis : Dispositions relatives à l'habilitation familiale, Art. 1260-1, Art. 1260-2, Art. 1260-3, Art. 1260-4, Art. 1260-5, Art. 1260-6, Art. 1260-7, Art. 1260-8, Art. 1260-9, Art. 1260-10, Art. 1260-11, Art. 1260-12

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure civile
Sct. Section I : Dispositions relatives aux mesures prononcées par le juge, Art. 1213, Art. 1214, Art. 1217, Art. 1218, Art. 1218-1, Art. 1219, Art. 1220-1, Art. 1220-2, Art. 1245, Art. 1220-4, Art. 1222, Art. 1225, Sct. Paragraphe 4 : Les convocations à l'audience, Art. 1226, Art. 1227, Art. 1228, Art. 1229, Art. 1243, Art. 1230-1, Art. 1233, Art. 1239, Art. 1239-2, Art. 1244

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