Décret n°2019-772 du 24 juillet 2019
Article 4 du Décret n° 2019-772 du 24 juillet 2019 relatif à la partie réglementaire du livre VIII du code de la construction et de l'habitation
Entrée en vigueur le
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R353-1, Art. R353-32, Art. R353-58, Art. R353-89, Art. R353-126, Art. R353-154, Art. R353-166, Art. R353-189, Art. R353-200
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R331-1, Art. R331-4, Art. R331-8, Art. R331-33, Art. R331-64, Sct. Titre V : Conventions à l'aide personnalisée au logement, Art. R331-99
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R129-13, Art. R318-7, Art. R321-28, Art. R321-33, Art. R321-36, Art. R323-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R353-48, Art. R353-101, Art. R353-159, Art. R*361-2, Art. R381-4, Art. R441-1-1, Art. R*441-14-1, Art. R442-4, Art. *R442-14, Art. R*445-24, Art. R472-1, Art. R481-1-3, Art. R481-8-2
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Décisions • 7
[…] * l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes en date du 2 juin 2014 qui fixe, en application des dispositions de l'article L. 441-1-4 du code de la construction et de l'habitation, […] La requérante a introduit un recours gracieux le 19 janvier 2022 qui a fait l'objet d'un rejet par décision en date du 1er mars 2022 au motif que la surface de 52 mètres carrés du logement occupé par M me D est supérieur à celle mentionnée au décret n° 2019-772 du 24 juillet 2019 au regard des quatre personnes qui l'occupent et que si la requérante a déposé une demande de logement social le 11 septembre 2013, […]
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[…] * l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes en date du 2 juin 2014 qui fixe, en application des dispositions de l'article L. 441-1-4 du code de la construction et de l'habitation, à 45 mois le délai à partir duquel les personnes qui ont déposé une demande de logement resté sans réponse peuvent saisir la commission de médiation ; […] La commission a rejeté cette demande par une décision en date du 1er juin 2021 au motif que si la surface de 23 mètres carrés du logement occupé par le requérant est inférieure à celle mentionnée au décret n° 2019-772 du 24 juillet 2019 au regard des quatre personnes qui composent la cellule familiale, […]
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3. Tribunal administratif de Nice, Magistrat m. fay, 25 juillet 2022, n° 2105261
[…] — l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes en date du 2 juin 2014 qui fixe, en application des dispositions de l'article L. 441-1-4 du code de la construction et de l'habitation, à 45 mois le délai à partir duquel les personnes qui ont déposé une demande de logement resté sans réponse peuvent saisir la commission de médiation ; […] Le 25 mai 2021, le requérant a formé un recours gracieux à l'encontre de cette décision qui a fait l'objet d'une décision de rejet en date du 6 juillet 2021 au motif que si la surface de 42,75 mètres carrés du logement occupé par le requérant est inférieure à celle mentionnée au décret n° 2019-772 du 24 juillet 2019 au regard des 5 personnes qui l'occupent, […]
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