Décret n°2019-772 du 24 juillet 2019
Article 23 du Décret n° 2019-772 du 24 juillet 2019 relatif à la partie réglementaire du livre VIII du code de la construction et de l'habitation
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-1621 du 23 décembre 2009Art. null
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