Décret n° 2019-785 du 25 juillet 2019 portant création d'Université Côte d'Azur et approbation de ses statuts
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 27 juillet 2019 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2024 |
| Code visé : | Code de l'éducation |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'éducation ;
Vu l'ordonnance n° 2018-1131 du 12 décembre 2018 relative à l'expérimentation de nouvelles formes de rapprochement, de regroupement ou de fusion des établissements d'enseignement supérieur et de recherche ;
Vu le décret n° 65-906 du 23 octobre 1965 instituant une université à Nice ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 88-384 du 19 avril 1988 modifié portant organisation de l'Observatoire de la Côte d'Azur ;
Vu le décret n° 99-272 du 6 avril 1999 modifié relatif aux commissions paritaires d'établissement des établissements publics d'enseignement supérieur ;
Vu le décret n° 2002-1518 du 23 décembre 2002 transformant l'école pilote internationale d'art et de recherche de la Villa Arson en établissement public national et portant statut de cet établissement intitulé Villa Arson ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-571 du 24 avril 2012 relatif aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
Vu les avis des comités techniques de l'université de Nice, de la communauté d'universités et établissements Université Côte d'Azur, de l'Observatoire de la Côte d'Azur et de la Villa Arson ;
Vu les délibérations des conseils d'administration de l'université de Nice, de la communauté d'universités et établissements Université Côte d'Azur, de l'Observatoire de la Côte d'Azur, de la Villa Arson, du Centre international de recherche musicale, de l'Institut de formation en masso-kinésithérapie et de l'Ecole régionale d'acteurs de Cannes et Marseille ;
Vu les délibérations des conseils d'administration ou des organes en tenant lieu de SKEMA business school, du Conservatoire à rayonnement régional de Nice, du Pôle national supérieur de danse Rosella Hightower, de la Sustainable design school et du Centre Antoine Lacassagne ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 11 juin 2019,
Décrète :
Est créée Université Côte d'Azur, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel expérimental.
L'Observatoire de la Côte d'Azur, la Villa Arson, le Pôle national supérieur de danse Rosella Hightower et l'Ecole régionale d'acteurs de Cannes et Marseille en sont les établissements-composantes.
Université Côte d'Azur est placée sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Le recteur de région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur, chancelier des universités, exerce les compétences définies aux articles L. 711-8, L. 719-4, L. 719-5, L. 719-7, L. 719-8, L. 719-9, L. 719-13, L. 762-1 et L. 953-2 du même code et par les textes réglementaires pris pour leur application et, à ce titre, assure le contrôle administratif et budgétaire de l'établissement.
Université Côte d'Azur partage et coordonne certaines compétences avec les établissements composantes mentionnés à l'article 1er, dans les conditions prévues par ses statuts.
* La première, qui ne concerne que le décret portant créant de l'université de Lille, porte sur la légalité des opérations antérieures au décret et qui sont contestées par voie d'exception. […] Ce moyen est formulé à l'appui de la critique de chacun des deux décrets, même si, s'agissant du décret portant création de Nantes Université, […]