Décret n°2019-794 du 26 juillet 2019

Article 1 du Décret n° 2019-794 du 26 juillet 2019 relatif à l'attribution des denrées achetées au moyen du Fonds européen d'aide aux plus démunis et à l'appel à candidatures pour en bénéficier

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation
Art. D824-4

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime
Art. D230-19, Art. D230-20, Art. D230-21, Art. D230-22

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
Art. D266-6

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
Art. D266-7, Art. D266-8, Art. D266-9, Art. D266-10, Art. D266-6

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