Décret n° 2019-794 du 26 juillet 2019 relatif à l'attribution des denrées achetées au moyen du Fonds européen d'aide aux plus démunis et à l'appel à candidatures pour en bénéficier
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 29 juillet 2019 |
|---|---|
| Dernière modification : | 29 juillet 2019 |
| Codes visés : | Code de la consommation, Code de l'action sociale et des familles et 1 autre |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 266-1 et L. 266-2 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R. 230-9 à R. 230-24 et D. 271-7,
Décrète :
- Code de la consommationArt. D824-4
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. D230-19, Art. D230-20, Art. D230-21, Art. D230-22
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. D266-6
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. D266-7, Art. D266-8, Art. D266-9, Art. D266-10, Art. D266-6
La ministre des solidarités et de la santé, la ministre des outre-mer et le ministre l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 juillet 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Didier Guillaume