Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019
Article 61 du Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage
Chronologie des versions de l'article
Version29/07/2019
Entrée en vigueur le 29 juillet 2019
Les périodes d'affiliation au titre du présent règlement d'assurance chômage et celles au titre de l'annexe B du décret auquel est annexé le présent règlement sont totalisées pour la recherche de la condition d'affiliation requise pour l'attribution de l'allocation d'aide au retour à l'emploi, selon les modalités du régime applicable.
Pour la détermination du montant de l'allocation, sont prises en compte les rémunérations soumises à contribution et correspondant à ces périodes d'affiliation.
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