Décret n°2019-798 du 26 juillet 2019
Article 21 du Décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics
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Version01/08/2019
Entrée en vigueur le 1 août 2019
Le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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