Décret n°2019-801 du 26 juillet 2019
Article 4 du Décret n° 2019-801 du 26 juillet 2019 relatif aux conventions d'utilité sociale des organismes d'habitation à loyer modéré et des sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux
Entrée en vigueur le
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R445-2-1
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