Décret n°2019-807 du 30 juillet 2019
Article 1 du Décret n° 2019-807 du 30 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
- Code des assurancesArt. R131-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierSct. Chapitre IV : Plans d'épargne retraite , Sct. Section 1 : Dispositions communes , Art. R224-1, Art. R224-2, Art. D224-3, Art. D224-4, Art. D224-5, Art. R224-6, Sct. Section 2 : Le plan d'épargne retraite d'entreprise , Art. R224-7, Art. R224-8, Art. D224-9, Art. D224-10, Art. D224-11, Art. D224-12, Sct. Section 3 : Le plan d'épargne retraite individuel , Sct. Sous-section 1 : Le plan d'épargne retraite individuel donnant lieu à l'ouverture d'un compte-titres , Art. R224-13, Sct. Sous-section 2 : Le plan d'épargne retraite individuel donnant lieu à l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe , Art. R224-14, Art. R224-15, Art. R224-16, Art. R224-17
Commentaires • 2
1. Quel régime social et fiscal appliquer aux jours de congés placés sur un PERCO en 2020 ?Accès limité
www.legisocial.fr · 25 novembre 2020
Me Khalida Acem · consultation.avocat.fr · 16 août 2019
La réforme de l'épargne retraite initiée par l'article 71 de la loi PACTE du 22 mai 2019 est notamment mise en œuvre par l'ordonnance 2019-766 du 24 juillet 2019. Les modalités d'application et entrées en vigueur sont précisées par le décret 2019-807 du 30 juillet 2019 (JO du 1er août, texte 15) Le décret complète la création des nouveaux produits d'épargne retraite introduits par la loi PACTE.
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