Décret n°2019-814 du 31 juillet 2019

Article 5 du Décret n° 2019-814 du 31 juillet 2019 modifiant le décret n° 2007-686 du 4 mai 2007 instituant dans chaque département une commission des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l'assurance chômage (CCSF) pour l'examen de la situation des débiteurs retardataires

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2007-686 du 4 mai 2007
Art. 5

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