Décret n°2019-823 du 2 août 2019

Article 2 du Décret n° 2019-823 du 2 août 2019 relatif au contrôle de l'instruction dispensée dans la famille ou dans les établissements d'enseignement privés hors contrat et aux sanctions des manquements aux obligations relatives au contrôle de l'inscription ou de l'assiduité dans les établissements d'enseignement privés

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'éducation
Art. D131-12, Art. R131-12

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