Décret n°2019-827 du 3 août 2019
Article 2 du Décret n° 2019-827 du 3 août 2019 modifiant diverses dispositions du code de l'environnement relatives à la notion d'obstacle à la continuité écologique et au débit à laisser à l'aval des ouvrages en rivière
Entrée en vigueur le
- Code de l'environnementArt. R214-111
Commentaires • 3
Le CE a rappelé l'article L. 211-1 du code de l'environnement, qui rappelle les exigences liées à la gestion de la ressource eau : le triptyque santé/salubrité/sécurité est primordial, mais n'est pas le seul enjeu lié à l'eau. […]
Lire la suite…/p> https://blog.landot-avocats.net/2019/05/22/continuite-ecologique-des-cours-deau-m-claude-miqueu-nous-fait-part-de-ses-reflexions-et-de-letat-davancement-des-discussions-en-cours/ https://blog.landot-avocats.net/2019/07/02 […] S'agissant de l'article 1er du décret attaqué : 12. […] Article 2 : L'article 1er du décret n° 2019-827 du 3 août 2019 est annulé.
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 15 février 2021, 435026, Inédit au recueil Lebon
[…] D E C I D E : […] Article 1 er : L'intervention de l'Association des riverains de France est admise. Article 2 : L'article 1 er du décret n° 2019-827 du 3 août 2019 est annulé. Article 3 : L'Etat versera à la Fédération électricité autonome française, d'une part, au syndicat France hydro-électricité et autres, d'autre part, une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de l'Union des étangs de France est rejeté.
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Ensuite, elle soulève l'importance du débit minimal, même en période de sécheresse (donc de sensibilité accrue des milieux), quand le CE rejetait une partie de la requête qui lui était présenté, notamment sur l'importance d'un débit minimal en période de sécheresse (article 2 du décret n° 2019-827 du 3 août 2019).
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