Décret n°2019-831 du 3 août 2019

Article 4 du Décret n° 2019-831 du 3 août 2019 fixant les modalités d'application de l'article L. 631-12 du code de la construction et de l'habitation relatif aux résidences universitaires faisant l'objet d'une convention conclue en application de l'article L. 351-2 du même code

Entrée en vigueur le

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R353-7

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R353-8

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