Décret n°2019-851 du 20 août 2019
Article 2 du Décret n° 2019-851 du 20 août 2019 relatif aux informations portant sur les services publics de transport ferroviaire de voyageurs et aux éléments nécessaires à l'exploitation des matériels roulants transférés, et à la protection des informations couvertes par le secret des affaires
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 août 2019
I. - Les demandes d'informations émises par une autorité organisatrice de transport sont écrites et précisent la nature, l'ancienneté et le niveau de détail, notamment la maille géographique et temporelle, des informations sollicitées. L'autorité organisatrice de transport peut demander la transmission périodique des informations.
II. - Il ne peut être demandé d'information antérieure aux trois années précédant la demande ou, si elle est plus ancienne, à la date du début d'exécution du contrat de service public en cours pour les informations demandées aux entreprises fournissant des services publics de transport ferroviaire de voyageurs.
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[…] Le décret n° 2019-851 du 20 août 2019 précise les conditions d'application de l'article L. 2121-19 du code des transports. Il fixe notamment la liste de catégories d'informations devant être regardées, de manière irréfragable, comme remplissant les conditions du premier alinéa de l'article L. 2121-19, ainsi que la procédure et les délais dans lesquels ces informations doivent être transmises à l'AOT. […] 2 […] - « À ce titre notamment, de mettre en demeure SNCF Voyageurs, pour l'ensemble des questions relatives à la répartition par lot des ETP et sur la base du fichier communiqué par l'ART à la Région, à savoir le « 2019-02 Fichier base ETP.excel » (Production n° 25), d'effectuer une répartition par lot des ETP à +/- 50 % ; »
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[…] Le 19 avril 2019, la région Hauts de France a saisi l'Autorité de Régulation des Transports d'une demande de règlement de différend l'opposant à la société SNCF Voyageurs, en application des articles L1263-1 et L 1263-2 du code des transports. L'ART a rendu une décision le 30 juillet 2020, notifiée le 7 août 2020.
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3. ARAFER, règlement du différend entre la région Hauts-de-France et SNCF Voyageurs concernant la transmission d'informations relatives à l'organisation ou à…
[…] 2 […] qui comporte des informations absentes de la saisine initiale, a été adressée sur le fondement exprès de l'article L. 2121-19 du code des transports et de son décret d'application du 20 août 2019 susvisé, lequel n'était pas en vigueur à la date de la saisine de l'Autorité. […] par un courrier daté du 13 novembre 2019, confirme l'irrégularité de sa demande initiale dès lors que la nouvelle demande est expressément motivée par l'entrée en vigueur du décret n° 2019-851 du 20 août 2019 et qu'elle circonscrit les informations demandées à celles délimitées par l'avis de pré-information du 10 mai 2019 et son rectificatif du 24 juillet 2019, tous deux postérieurs à la saisine de l'Autorité.
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